Droit et chiffre - Page 2

Indice des loyers des activités tertiaires - 2026

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le 29/06/26
Indice du coût de la construction - 2026

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le 29/06/26
Indice des prix des logements anciens - 2026

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le 29/06/26
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

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Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctionsÀ l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté d...

le 24/06/26
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

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Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...

le 23/06/26
Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

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Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...

le 23/06/26
Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès

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Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes sel...

le 09/06/26
Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?

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À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l...

le 04/06/26
Indice Syntec - Année 2026

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le 01/06/26
Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit

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Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieur...

le 26/05/26
Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires

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Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et du principe...

le 25/05/26
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - 2026

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le 25/05/26
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