Droit et chiffre - Page 7

Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?

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La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amend...

le 09/03/26
Tarifs des Notaires – Formalités - 2026

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le 04/03/26
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026

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le 03/03/26
Recodification de la TVA : quelles incidences ?

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À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les bien...

le 02/03/26
Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais

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Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rend...

le 26/02/26
Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel

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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restrei...

le 25/02/26
Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026

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Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la fi...

le 25/02/26
Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations

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Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imp...

le 24/02/26
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026

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le 24/02/26
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2026

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le 24/02/26
Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants

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Récemment, l’Urssaf a déployé une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuille...

le 20/02/26
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025

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le 20/02/26
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