Droit et chiffre - Page 10

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

le 23/01/26
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

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le 22/01/26
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

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le 22/01/26
Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

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le 22/01/26
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

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le 22/01/26
Embaucher un doctorant : une aide financière possible…

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Le dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) vise à favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée e...

le 21/01/26
Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026

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Mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réduction générale dégressive unique (« RGDU ») est entrée en vigueur depuis le...

le 19/01/26
DPAE : fin de l’envoi par télécopie

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Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus aut...

le 15/01/26
Aide juridictionnelle : simplification des formalités

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attri...

le 14/01/26
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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le 14/01/26
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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le 14/01/26
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

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le 14/01/26
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